C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 714
CHAPITRE III_ Du rôle et de la mise au rôle. — Section 1ère_ Du rôle des affaires.
Le greffier de chaque chambre tient le rôle particulier des affaires qui y sont distribuées.
Les causes dont la fixation est demandée, même par une partie, sont portées au rôle des audiences de la chambre.