C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 746
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires. — Section III. _ Les conclusions.
La remise des conclusions au greffe vaut signification.
C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires. — Section III. _ Les conclusions.
La remise des conclusions au greffe vaut signification.