C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 763
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires. — Section VI. - De l'audience.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en tous lieux où juges ou les membres du ministère public exercent leurs fonctions.