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C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)

C.jud. Art. 868

CHAPITRE VII. _ Les exceptions. — Section VI_ Jugement des exceptions.

En vigueurTexte officiel

FRNL

Les exceptions dilatoires sont proposées conjointement et avant toutes défenses au fond

Néanmoins, l'exception de la caution de l'étranger demandeur et celle pour faire inventaire et délibérer doivent être énoncées avant toutes autres.