C.jud. Art. 1389
TITRE PREMIER. _ REGLES PRELIMINAIRES. — CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales.
A peine de nullité, l'exploit de saisie contient, outre les mentions prévues par l'article 43 :
1° l'élection de domicile du saisissant dans l'arrondissement où siège le juge qui doit le cas échéant connaître de la saisie à moins que le saisissant n'y demeure ;
2° les nom, prénom et domicile du débiteur saisi ;
3° l'indication de la somme réclamée et du titre en vertu duquel la saisie est faite ;
4° la description sommaire des biens saisis;
5° ...
Historique des modifications
- (1)<L 2023-04-07/45, art. 2, 132; En vigueur : 25-06-2023>
- (2)<L 2024-05-15/03, art. 66, 138; En vigueur : 07-06-2024>