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C.jud. · Code judiciaire — Cinquième partie : saisies conservatoires et voies d'exécution (art. 1386-1675)

C.jud. Art. 1389

TITRE PREMIER. _ REGLES PRELIMINAIRES. — CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales.

En vigueurTexte officiel

FRNL

A peine de nullité, l'exploit de saisie contient, outre les mentions prévues par l'article 43 :

1° l'élection de domicile du saisissant dans l'arrondissement où siège le juge qui doit le cas échéant connaître de la saisie à moins que le saisissant n'y demeure ;

2° les nom, prénom et domicile du débiteur saisi ;

3° l'indication de la somme réclamée et du titre en vertu duquel la saisie est faite ;

4° la description sommaire des biens saisis;

5° ...

Historique des modifications
  • (1)<L 2023-04-07/45, art. 2, 132; En vigueur : 25-06-2023>
  • (2)<L 2024-05-15/03, art. 66, 138; En vigueur : 07-06-2024>