C.jud. Art. 1430
TITRE II. - DES SAISIES CONSERVATOIRES. — CHAPITRE III. _ La saisie immobilière conservatoire.
La requête tendant à saisir conservatoirement les immeubles contient, outre les mentions prévues à l'article 1026, l'indication :
1° du titre, des causes, du montant ou de l'évaluation de la créance;
2° des biens sur lesquels doit porter la saisie;
3° des nom, prénoms et domicile du débiteur.
Sont joints à la requête :
1° un extrait de la matrice cadastrale relative aux biens sur lesquels doit porter la saisie;
2° un certificat de l'Administration générale de la Documentation patrimoniales relatant, le cas échéant, toutes les inscriptions existantes et toutes les transcriptions de commandement et de saisie portant sur lesdits biens.
Historique des modifications
- (1)<L 2018-07-11/07, art. 52, 108; En vigueur : 30-07-2018>