C.jud. Art. 1467
TITRE II. - DES SAISIES CONSERVATOIRES. — CHAPITRE VII. _ La saisie conservatoire sur navires et bateaux.
La saisie conservatoire sur les navires est réglée en particulier dans le Code belge de la Navigation.
Historique des modifications
- (1)<L 2019-05-08/14, art. 57, 123; En vigueur : 01-09-2020>