C.jud. · Code judiciaire — Sixième partie : l'arbitrage (art. 1676-1723)
C.jud. Art. 1702
TITRE IV. - Du règlement collectif de dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, En vigueur : 01-01-1999> — Chapitre V. [1 Conduite de la procédure arbitrale]1
Sauf convention contraire des parties, la procédure arbitrale commence à la date à laquelle la communication de la demande d'arbitrage a été faite conformément à l'article 1678, § 1er).
Historique des modifications
- (1)<L 2013-06-24/03, art. 34, 004; En vigueur : 01-09-2013>
- (2)<L 2016-12-25/14, art. 96, 007; En vigueur : 09-01-2017>