L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière Art. 51
CHAPITRE II. - INFRACTIONS AUX REGLEMENTS.
Historique des modifications
- <Abrogé par L 2018-09-02/16, art. 4, 044; En vigueur : 12-10-2018>