L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière Art. 68bis
CHAPITRE IV. - PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES DE L'AMENDE.
(Abrogé)
Historique des modifications
- <L 2005-12-06/45, art. 11, 015 ; En vigueur : 01-01-2005>