L. accidents du travail Art. 45ter

<Introduit par ARN530 1987-03-31/38, art. 10, 013; En vigueur :

01-01-1988> Pour les accidents survenus avant le 1er janvier 1988, la valeur de la rente qui après l'expiration du délai visé à l'article 72, est calculée sur un taux d'incapacité permanente de travail inférieur à 10 p.c., est versée en capital à Fedris conformément à l'article 51bis.

Dans ces cas, l'article 45, alinéa 1er, n'est pas d'application.