L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail Art. 53
Section 6bis- Concours avec la réparation accordée en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. <insérée par L 1996-04-29/32, art. 8, 023; En vigueur : 01-01-1995>
Les entreprises d'assurances tiennent pour les activités visées à l'article 58, § 1er, 9°, une gestion spéciale selon les modalités fixées par le Roi. Elles en font rapport à Fedris selon les modalités et dans les conditions déterminées par le Roi.
Historique des modifications
- <L 2006-07-13/68, art. 56, 052; En vigueur : 01-09-2006>
- (1)<AR 2017-11-23/22, art. 103, 090; En vigueur : 01-01-2017>