L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail Art. 64
Section 6bis- Concours avec la réparation accordée en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. <insérée par L 1996-04-29/32, art. 8, 023; En vigueur : 01-01-1995>
<ARN530 1987-03-31/38, art. 28, 013; En vigueur :
01-01-1988> Le tribunal du travail connaît de toutes les contestations relatives à l'application des articles 59, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, (12°, 13°), 59bis, 59ter, 59quater et 59quinquies.
Historique des modifications
- <L 1996-04-29/32, art. 15, 023; En vigueur : 10-05-1996>
Renvoie à
- L. accidents du travail Art. 013
- L. accidents du travail Art. 28
- L. accidents du travail Art. 59