L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État Art. 120
TITRE VIII. - (DISPOSITIONS DIVERSES.)
Historique des modifications
- <Abrogé par L 2014-01-20/13, art. 38,5°, 026; En vigueur : 03-02-2014>