L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État Art. 1N1
TITRE IX. - Mesures en vue de résorber (l'arriéré juridictionnel) et de faire face à l'augmentation du nombre de demandes d'avis.
Loi du 23 décembre 1946. <Pour le texte, voir article 64 de la L 23-12-1946, M.B. 09-01-1947>