L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail Art. 109
TITRE V. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DOMESTIQUE. — CHAPITRE Ier. _ Généralités.
Historique des modifications
- <Abrogé par L 2013-12-26/08, art. 55, 080; En vigueur : 01-01-2014>