L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail Art. 119.7
TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE
Les articles 49 et 50 ne sont pas applicables au contrat d'occupation de travailleur à domicile.
Historique des modifications
- <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01>