L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail Art. 38bis
CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat.
<ARN225 1983-12-07/32,art. 15, 005> En cas de congé donné par l'employeur, le délai de préavis ne court pas pendant les jours de repos compensatoire octroyés en application de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (et de l'article 8, § 3, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public).
Historique des modifications
- <L 2003-04-22/40, art. 2, 056; En vigueur : 13-05-2003>
Renvoie à
- L. contrats de travail Art. 005
- L. contrats de travail Art. 15
- L. contrats de travail Art. 8