L. étrangers Art. 53bis
CHAPITRE Ibis. - Autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union.
(Par décision du (Ministre) ou de son délégué, l'étranger visé à l'article 52/3 peut être reconduit à la frontière du pays qu'il a fui et où, selon sa déclaration, sa vie ou sa liberté serait menacée.) (Alinéa 1 et 2 abrogé)
Historique des modifications
- <Inséré par L 14-07-1987, art. 8>
- <L 1991-07-18/52, art. 4,1°, 002; En vigueur : 01-10-1991>
- <L 1993-05-06/30, art. 14, 1°, 005; En vigueur : 31-05-1993>
- <L 1996-07-15/33, art. 4, 012; En vigueur : 16-12-1996>
- <L 2006-09-15/72, art. 49, 041; En vigueur : 01-06-2007>
- <L 1993-05-06/30, art. 14, 2°, 005; En vigueur : 31-05-1993>
- (1)<L 2017-11-21/17, art. 35, 100; En vigueur : 22-03-2018>