C. nationalité · Code de la nationalité belge (28 juin 1984)
C. nationalité Art. 25
CHAPITRE VI. - REGISTRES ET MENTIONS.
<Abrogé par L 2018-06-18/03, art. 117,8°, 017; En vigueur : 31-03-2019>
Renvoie à
- C. nationalité Art. 017
- C. nationalité Art. 117