L. détention préventive · Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
L. détention préventive Art. 9
Le mandat d'amener est exécutoire dans tout le territoire du Royaume.
(En temps de paix, le mandat d'amener délivré à l'encontre d'une personne visée à l' article 10 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, peut être exécuté le cas échéant sur le territoire étranger.)
Historique des modifications
- <L 2003-04-10/60, art. 48, 012; En vigueur : 01-01-2004>
- (1)<L 2024-04-09/07, art. 55, 038; En vigueur : 28-04-2024>