L. fonction de police Art. 37bis

Sans préjudice des dispositions de l'article 37, les membres du cadre opérationnel ne peuvent menotter une personne que dans les cas suivants :

1° lors du transfèrement, de l'extraction et de la surveillance des détenus.

2° lors de la surveillance d'une personne sous le coup d'une privation de liberté judiciaire ou d'une arrestation administrative, si cela est rendu nécessaire par les circonstances et, notamment, par :

- - le comportement de l'intéressé lors de sa privation de liberté ou au cours de celle-ci;

- le comportement de l'intéressé lors de privations de liberté antérieures;

- la nature de l'infraction commise;

- la nature du trouble occasionné à l'ordre public;

- la résistance ou la violence manifestée lors de sa privation de liberté;

- le danger d'évasion;

- le danger que l'intéressé représente pour lui-même, pour le membre du cadre opérationnel ou pour les tiers;

- le risque de voir l'intéressé tenter de détruire des preuves ou d'occasionner des dommages.