L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police Art. 60
CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.
§ 1. <Disposition modificative de l'art. 10 de la L 1891-07-25/30>
§ 2. <Disposition modificative dans le texte néerlandais des art. 10, 11, 12, 14 et 15 de la L 1891-07-25/30>