Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 189
TITRE VII. - DISPOSITIONS GENERALES.
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.
Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
TITRE VII. - DISPOSITIONS GENERALES.
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.