Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 158ter
Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service public. — Sous-section 6. - Du directeur-gérant.
<Inséré par DRW 2006-03-30/46, art. 20; En vigueur : 02-05-2006> Il est interdit à tout directeurgérant :
1° d'être présent à la délibération de tout organe de la société relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et direct ou ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la procédure visée à l'article 149 du Code;
2° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société;
3° de prendre part à des décisions lorsqu'il se trouve dans une situation visée aux 1° et 2°.