Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 159bis

Section 2. - De la structure des sociétés de logement de service public. — Sous-section 8. - Du contrôle des recettes et des dépenses.

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

<Inséré par DRW 2006-03-30/46, art. 21; En vigueur : 02-05-2006> Les organes de gestion n'engagent que les dépenses directement nécessaires à la réalisation de l'objet de la société.

Historique des modifications

(1)<DRW 2023-04-06/06, art. 40, 061; En vigueur : 02-11-2023>

Renvoie à

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 21

Cité par

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 166