Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 171bis

<Inséré par DRW 2006-03-30/46, art. 29; En vigueur : 02-05-2006> § 1er. Une chambre de recours est instituée au sein de la Société wallonne du Logement. Elle est chargée d'instruire et de statuer sur les recours introduits par les candidats-locataires et les locataires, relatifs à la procédure de candidature, aux priorités d'accès et aux décisions d'attribution de logements, et à la fixation du montant du loyer. Le recours n'est recevable qu'après avoir épuisé les voies de recours définies en application de l'article 94, § 1er, alinéa 2, 1°bis.

§ 2. Elle est composée :

[ d'un magistrat effectif ou honoraire, désigné par le Gouvernement, assurant la présidence ou de son suppléant;] <DRW 2006-11-23/39, art. 17, 017; En vigueur : 21-12-2006>

- d'un représentant des sociétés de logement de service public ou de son suppléant;

- d'un représentant des locataires ou de son suppléant;

- d'un représentant de la Société wallonne du Logement ou de son suppléant;

- d'un représentant de l'administration ou de son suppléant.

Le secrétariat de la chambre de recours est assuré par la Société wallonne du Logement.

Les commissaires du Gouvernement près la Société wallonne du Logement peuvent assister aux réunions de la chambre de recours.

§ 3. La chambre de recours peut entendre le requérant et la société concernée.

§ 4. Le Gouvernement détermine les conditions de recours ainsi que les modalités de désignation et de fonctionnement de la chambre de recours.