Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 189

§ 1er. Le programme [est adopté par le] Conseil communal. <DRW 2005-07-20/55, art. 36, 012; En vigueur : 25-08-2005>

§ 2. [Dans le cas où le programme comprend des actions susceptibles d'être subventionnées par la Région, ce programme est joint à la délibération du conseil communal et est adressé à la Société wallonne du Logement, qui émet son avis dans les nonante jours de la réception du dossier communal. La Société wallonne du Logement transmet le dossier accompagné de son avis au Gouvernement.] <DRW 2003-05-15/82, art. 121, 010 ; En vigueur : 01-07-2003>

§ 3. [Dans les nonante jours qui suivent la réception du programme communal, le Gouvernement notifie sa décision d'approbation totale ou partielle à la commune et à la Société wallonne du Logement.] <DRW 2003-05- 15/82, art. 121, 010 ; En vigueur : 01-07-2003>.

§ 4. Le Gouvernement détermine les cas dans lesquels la commune peut introduire un recours à l'encontre de la décision prise concernant le programme communal transmis au Gouvernement.

Le recours est introduit auprès d'une chambre créée par le Gouvernement qui en détermine la composition et le fonctionnement.