Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 61bis
Section 1. [1 - Des aides aux habitations]1 — Sous-section 2. [1 - Des conditions d'octroi et du calcul des aides]1
L'utilisation des subventions visées dans cette section et relatives à un marché de travaux, est subordonnée à l'insertion dans les documents de marché relatifs à ces travaux, d'une ou de plusieurs clauses environnementales, d'une ou de plusieurs clauses sociales et d'une ou de plusieurs clauses éthiques visant à lutter contre le dumping social.
Le Gouvernement précise la portée de ces clauses et en fixe les modalités d'insertion. Par dérogation à l'alinéa 1er, le Gouvernement peut fixer des seuils à partir desquels elles sont insérées.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par DRW 2019-05-02/67, art. 3, 047; En vigueur : 06-09-2019>