L. droits du patient · Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
L. droits du patient Art. 11bis
<inséré par L 2004-11-24/42, art. 2 ; En vigueur : 27-10-2005> Toute personne doit recevoir de la part des professionnels de la santé les soins les plus appropriés visant à prévenir, écouter, évaluer, prendre en compte, traiter et soulager la douleur.