Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 183
LIVRE Ier. - STATUT DES AGENTS DE LA REGION. — TITRE X. - Du régime disciplinaire.
(antérieurement LI.TX.17.) La radiation des sanctions disciplinaires est opérée d'office après un délai prenant cours à la date à laquelle la sanction a été infligée et égal à : 1° trois mois pour le rappel à l'ordre; 2° quatre mois pour le blâme; 3° neuf mois pour la retenue de traitement, le déplacement disciplinaire , la régression barémique et la rétrogradation. La radiation a pour seul effet de retirer du dossier toute mention ou référence à la sanction disciplinaire.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 90, 024; En vigueur : 01-05-2009>
- Art. 184. <ARW 2007-02-15/58, art. 54, 015; En vigueur : 12-04-2007> En cas de poursuites pénales, la procédure disciplinaire peut être poursuivie
- moyennant décision motivée du Ministre de la Fonction publique.
- Le Gouvernement confirme, retire ou adapte la sanction disciplinaire dans les six mois à compter du jour où une décision judiciaire est passée en force de
- chose jugée.