Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 32
CHAPITRE III. - De l'aptitude (physique). <ARW 2007-02-15/58, art. 4; En vigueur : 12-04-2007> — Section Ire. - (La division du chapitre en sections est supprimée.) <ARW 2007-02-15/58, art. 4; En vigueur : 12-04-2007>
<ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007> Le lauréat désigné ... est soumis à une évaluation de santé préalable au stage effectuée en application des articles 26 à 29 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.
Lorsque, à l'issue de l'évaluation de santé préalable, le lauréat est déclaré inapte pour une période déterminée par le conseiller en prévention-médecin du travail, il n'est pas admis au stage et la direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection l'ajourne pour cette période.
Lorsque, à l'issue de l'évaluation de santé préalable, le lauréat est déclaré inapte définitivement par le conseiller en prévention-médecin du travail, il n'est pas admis au stage et la direction du Service public de Wallonie en charge de la sélection l'exclut de la réserve.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 23, 024; En vigueur : 01-05-2009>
- (2)<ARW 2021-09-02/10, art. 12, 079; En vigueur : 01-10-2021>
- Art. 33.<ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007> Lorsque le lauréat a négligé de donner suite à deux convocations successives du
- conseiller en prévention-médecin du travail, la deuxième ayant été faite par lettre recommandée à la poste, ce dernier en informe sans délai la [2 direction du
- Service public de Wallonie en charge de la sélection]2, laquelle exclut le lauréat de la réserve, sauf motif jugé admissible.
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 24, 024; En vigueur : 01-05-2009>
- (2)<ARW 2021-09-02/10, art. 13, 079; En vigueur : 01-10-2021>
- Art. 34. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007>
- Art. 35. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007>
- Art. 36. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007>
- Art. 37. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007>
- Art. 38. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007>
- Art. 39. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007>
- Art. 40. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007>
- Art. 41. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007>
Renvoie à
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 014
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 4