Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 387

LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS. — CHAPITRE IV. - Protection de la maternité.

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

(Antérieurement LIII.CIV.1er.) Le congé de maternité prévu par l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail est assimilé à une période d'activité de service.

Cité par

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 368
Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 395