Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 549
CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail. — Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.
(Antérieurement LIV.TII.CIII.4.) Lorsque le bénéficiaire combine plusieurs moyens de transports en commun publics pour effectuer le trajet aller et retour de sa résidence habituelle à son lieu de travail et qu'il n'est délivré qu'un seul titre de transport pour couvrir la distance totale, l'intervention est égale (au) montant combiné. <ARW 2007-02-15/58, art. 101, 016; En vigueur : 01-01-2006>
Renvoie à
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 016
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction Art. 101