CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 12
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. — Section 4. - Compétence judiciaire.
Le juge saisi vérifie d'office sa compétence internationale.
Compétence interne.
CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales. — Section 4. - Compétence judiciaire.
Le juge saisi vérifie d'office sa compétence internationale.
Compétence interne.