CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP Art. 130
CHAPITRE XIII. - Dispositions finales. — Section 2. - Dispositions modificatives.
A l'article 76, 10°, du même Code, inséré par la loi du 16 décembre 1851 et remplacé par la loi du 14 juillet 1976, les mots suivants sont insérés après les mots " le régime matrimonial des époux " :
" et, dans une situation internationale, le choix éventuel par les époux du droit national applicable à leur régime matrimonial ".
Portée de la loi sur l'adoption.