Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D116
PARTIE VII. [1 - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des — Titre VII. - [1 Missions de l'autorité compétente.]1
En matière de prévention, l'autorité compétente peut, à tout moment :
1° obliger l'exploitant à fournir des informations chaque fois qu'une menace imminente de dommage environnemental est présente, ou dans le cas où une telle menace imminente est suspectée;
2° obliger l'exploitant à prendre les mesures préventives nécessaires;
3° donner à l'exploitant les instructions à suivre quant aux mesures préventives nécessaires à prendre;
4° ou prendre elle-même les mesures préventives nécessaires.
L'autorité compétente oblige l'exploitant à prendre les mesures préventives nécessaires. Si l'exploitant ne s'acquitte pas de ses obligations, ne peut être identifié ou n'est pas tenu de supporter les coûts en vertu de la présente partie, l'autorité compétente peut prendre elle-même ces mesures.
Historique des modifications
- (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>