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Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D235

Partie X [1 Société Publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement]1

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

La SPAQuE est exonérée du précompte immobilier.

Historique des modifications
  • (1)<Inséré par DRW 2023-03-09/13, art. 236, 049; En vigueur : 10-08-2023>