Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D29-1

§ 1er. Pour l'application du présent titre, les plans, programmes et projets dont l'adoption, l'approbation ou l'autorisation comporte une phase de participation du public, à l'exception des plans, schémas et rapports visés au CoDT, ainsi que des plans urbains ou communaux de mobilité, sont classés en cinq catégories.

§ 2. Relèvent de la catégorie A.1, les plans ou programmes suivants :

1° le plan d'environnement pour le développement durable prévu à l'article D.37;

2° les programmes sectoriels prévus à l'article D.46, alinéa 1er;

3° les plans et programmes, couvrant l'ensemble du territoire wallon, pour la qualité de l'air adoptés en exécution de la loi du 28 décembre 1964 sur la pollution atmosphérique;

4° les plans et programmes, couvrant l'ensemble du territoire wallon, en matière de lutte contre le bruit adoptés en exécution de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

4° /1 le plan wallon des déchets-ressources prévu par le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, en ce compris toute révision dudit plan;

5° ...;

6° le schéma régional de développement commercial;

7° ....

§ 3. Relèvent de la catégorie A.2, les plans ou programmes suivants :

1° les plans et programmes soumis à évaluation des incidences sur l'environnement conformément à l'article D.53 pour autant qu'ils ne soient pas déjà visés sous le paragraphe 2;

2° les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, 3°, pour la qualité de l'air adoptés en exécution de la loi du 28 décembre 1964 sur la pollution atmosphérique;

3° les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, 4°, en matière de lutte contre le bruit adoptés en exécution de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;

4° les parcs naturels prévus à l'article 1er du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;

5° les désignations et les révisions des désignations des sites Natura 2000 visées par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

6° les déclassements des sites Natura 2000 visés par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

7° les périmètres d'incitation autour des sites Natura 2000 visés par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

8° le schéma communal de développement commercial

9° les permis exclusifs d'exploration et d'exploitation des ressources du sous-sol visés par le Code de la gestion des ressources du sous-sol.

§ 3/1. Relèvent de la catégorie A.3, les conventions environnementales prévues à l'article D.82.

§ 4. Relèvent de la catégorie B :

a. les plans ou programmes suivants :

1° les plans et programmes visés à l'article D.53, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, qui ont été exemptés de l'évaluation des incidences sur l'environnement;

2° les zones de prévention prévues à l'article D.172 du Livre II du Code de l'Environnement;

3° les zones de surveillance prévues à l'article D.175 du Livre II du Code de l'Environnement;

4° les zones de prévention destinées à recevoir un statut de protection en fonction des contraintes environnementales particulières auxquelles elles peuvent être soumises, prévues à l'article D.177, alinéa 2, 1°, du Livre II du Code de l'Environnement;

5° les programmes visant à réduire les épandages visés à l'article D.177 du Livre II du Code de l'Environnement;

6° les déclarations d'utilité publique de l'établissement d'installations de production ou de distribution d'eau ou de collecte ou d'assainissement des eaux usées prévues à l'article D.223 du Livre II du Code de l'Environnement;

7° les décisions prévues aux articles D. 35/1 et D. 35/2 du livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;

8° ...

9° l'aménagement des réserves forestières prévu par l'article 22 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

10° les plans de gestion d'une réserve naturelle domaniale prévus par l'article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

11° ... les décisions relatives au classement des terrils historiques prévues à l'article D.VI.8 du Code de la gestion des ressources du sous-sol;

12° les déclarations d'utilité publique de l'établissement d'installations ou ouvrages d'exploitation des ressources du sous-sol prévus à l'article D.VII.2 du Code de la gestion des ressources du sous-sol;

13° les règlements ou ordonnances communaux de protection des espèces végétales ou animales nongibiers visés à l'article 58quinquies de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, lorsque leur champ d'application se limite à un ou plusieurs périmètres déterminés du territoire communal.

b. les projets suivants :

1° les projets soumis à évaluation des incidences sur l'environnement sur l'environnement conformément aux articles D.64, et D.65, § § 2 et 3;

2° ...;

3° ...;

4° ...;

5° l'octroi des droits d'occupation et d'exploitation des terres d'autrui prévu à l'article 6 du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

6° ...

7°. Le permis de stockage visé au Code de la gestion des ressources du sous-sol.

8° les décisions prises par le Gouvernement en vertu de l'article D. 59 du livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau.

9° l'octroi des droits d'occupation et d'exploitation des terres d'autrui prévu dans le Code de la gestion des ressources du sous-sol.

§ 5. Relèvent de la catégorie C, les projets suivants pour autant qu'ils ne soient pas déjà visés sous le paragraphe 4, b., 1° :

1° les projets soumis à permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

2° les projets soumis à permis unique au sens de l'article 1er, 12°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

3° les projets nécessitant une décision de modification des conditions particulières d'exploitation au sens de l'article 65, § 1er, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et qui doivent faire l'objet d'une enquête publique.

4° les projets d'assainissement au sens du décret relatif du 1er mars 2018 à la gestion et à l'assainissement des sols ;

5° les permis d'implantation commerciale;

6° les permis intégrés au sens de l'article 1er, 4° et 5°, du décret relatif aux implantations commerciales.

7° l'état annuel des travaux visé à l'article D. 132 du livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau.