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Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D406

Livre Ier du Code de l'Environnement : — TITRE VI. [1 - Sanctions des infractions en matière de perception et paiement de taxe, de redevances, de

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la Partie VIII de la partie décrétale du