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Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D426

PARTIE IV. - [1 Constatation des infractions et sanctions.]1 — Livre Ier du Code de l'Environnement, celui qui :

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par DRW 2008-06-05/36, art. 12, 008; En vigueur : 06-02-2009>

Renvoie à

  • Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 008
  • Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 12