Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 · Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005; 03-10-2004

Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D51

PARTIE V. - EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT. — CHAPITRE Ier. - Définitions et principes.

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par DRW 2018-05-24/14, art. 43, 034; En vigueur : 16-06-2018>

Renvoie à

  • Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 034
  • Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. 43