Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 Art. D53-10

Dans le cas où l'autorité de bassin constate un problème déterminé qui influe sur la gestion des risques d'inondation dus aux eaux relevant de sa compétence mais qu'elle ne peut résoudre elle-même, elle peut faire rapport sur ce point à la Commission européenne et à tout autre Etat membre ou Région concerné et formuler des recommandations relatives à la résolution du problème.