Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1122-4
CHAPITRE II. - Les conseillers communaux — Section 1re. - Mode de désignation et statut des conseillers communaux
Tout candidat élu peut, après validation de son élection, renoncer, avant son installation, au mandat qui lui a été conféré. Ce désistement, pour être valable, doit être notifié par écrit au conseil communal, lequel en prend acte ....
Historique des modifications
- (1)<DRW 2005-12-08/42, art. 4, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42, art. 56>
- (2)<DRW 2013-04-18/19, art. 46, 040; En vigueur : 01-09-2013>
- (3)<DRW 2024-03-28/59, art. 1, 113; En vigueur : 01-09-2024>