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Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1232-0

TITRE III. - Administration de certains services communaux — CHAPITRE II. - [1 Funérailles et sépultures]1

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Le présent chapitre ne s'applique pas à la région de langue allemande

Historique des modifications
  • (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/15, art. 1, 045; En vigueur : 21-02-2014>