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Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1413-2

CHAPITRE III. — Section 2.

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par DRW 2018-03-29/48, art. 14, 070; En vigueur : 24-05-2018>

Renvoie à

  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 070
  • Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. 14