Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1522-3
TITRE II. - [1 Modalités de fonctionnement]1 — CHAPITRE II. - [1 Les associations de projet]1
Les propositions de modifications statutaires exigent la majorité des deux tiers des membres du comité de gestion de l'association présents ou représentés en ce compris la majorité des deux tiers des voix des membres du comité de gestion de l'association représentant les communes associées.
Ces modifications doivent être adoptées par les associés dans les conditions requises pour l'acte constitutif.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2006-07-19/45, art. 1, 011; En vigueur : 02-09-2006>