Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1641-1

§ 1er. Le participant agit uniquement dans le cadre de l'objectif de la CSIL-R.

Le participant peut être soit un gestionnaire, soit un supérieur hiérarchique soumis au secret professionnel, soit un représentant permanent désigné par le service du gestionnaire. Lorsque le participant est un représentant désigné, le gestionnaire est autorisé à lui transmettre, aux seules fins de la concertation de cas, les informations strictement nécessaires, sans que cela ne constitue une violation de son obligation de confidentialité ou de son secret professionnel.

Le participant ainsi mandaté est, de ce fait, soumis aux mêmes obligations légales, contractuelles et déontologiques que le gestionnaire, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, le devoir de discrétion et le respect du secret professionnel.

§ 2. La participation est volontaire.

Le participant évalue la nécessité et la proportionnalité de sa présence. Il peut être assisté dans cette évaluation par un supérieur hiérarchique ou une personne habilitée à cet effet par son service.

§ 3. Si la personne visée au paragraphe 1er appelée à participer à une concertation de cas au sein d'une CSIL-R n'y participe pas :

1° le supérieur hiérarchique en informe la personne visée à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 2018 ;

2° un rapport reprenant les éléments explicatifs de la non-participation est conservé de manière confidentielle au sein du service.