Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2212-28
Section 2. - Le conseil provincial — Sous-section 3. - Droit à l'information
Chacun a le droit de demander, par écrit, des explications sur les délibérations du conseil provincial ou du collège provincial.
Le conseil peut décider qu'il y sera répondu oralement à une prochaine séance publique.