Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2212-41
Section 3. - Le collège provincial — Sous-section 1re. - [1 Les groupes politiques - Le pacte de majorité Le mode de désignation et le statut des
Les députés provinciaux prêtent serment entre les mains du président du conseil provincial, séance tenante.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2005-12-08/42, art. 33, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42, art. 56>